Article 1 : Objet
MedStudy est un établissement d’enseignement supérieur spécialisé dans la préparation aux études de Santé. Ses services sont décrits sur son site internet : https://medstudy.fr.
MedStudy est juridiquement hébergée par Couveuse GEAI (Groupement des Entrepreneurs Accompagnés Individuellement), 36 allée Vivaldi 75012Paris (SIRET : 43354535700025).
L’élève, mentionné(e) ci-dessous, est la personne qui bénéficiera directement les services de MedStudy. Le présent document est conclu entre MedStudy et l’élève ou son représentant légal s’il est mineur.
Article 2 : Nature des services
MedStudy propose à l’élève des services pédagogiques sous forme de cours, de travaux dirigés, de suivis individuels et d’évaluations. Ces services sont proposés en présentiel dans la salle et/ou en ligne via internet selon le niveau de la formation et la modalité choisie par l’élève (Présentiel, Distanciel ou Digital).
Afin d’être à jour avec les enseignements des parcours PASS & LAS en cours, le programme pédagogique présenté sur le site de MedStudy est non contractuel et peut faire l’objet de modifications durant l’année.
Les frais relatifs aux services en ligne sont à la charge de l’élève.
MedStudy se réserve le droit d’interrompre ou de modifier ses services au cours de l’année en cas d’un motif impérieux comme une maladie, un accident, une pandémie, un acte terroriste, un piratage informatique ou une catastrophe naturelle. Dans l’une de ces cas, l’élève s’engage à ne pas adresser une réclamation.
Article 3 : Utilisation de la plateforme
L’accès à certains services en ligne s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels via la plateforme du site https://medstudy.fr. L’élève s’engage sur l’honneur de ne pas partager son identifiant ainsi que son mot de passe avec une autre personne ou le publier sur un support ou sur internet. Toute utilisation frauduleuse de l’identifiant peut faire l’objet d’une exclusion définitive de l’élève sans contrepartie financière et d’une poursuite judicaire.
L’élève est responsable juridiquement de la diffusion de tout écrit ou image diffusée sur la plateforme. Il est interdit de diffuser une œuvre protégée par les droits d’auteur.
L’élève accepte aussi les conditions d’utilisation indiquées sur la plateforme.
Article 4 : Règlement intérieur
L’élève doit respecter le silence durant toutes les séances en présentiel ou en ligne. Toute perturbation jugée volontaire peut entrainer l’exclusion définitive.
L’élève doit rester polis et respectueux d’autrui durant toutes les séances. Tous les propos diffamatoires, injurieux, insultants, racistes, obscènes sont interdits.
L’élève s’engage à ne pas diffuser des messages publicitaires ou un contenu qui n’a pas de rapport avec les services de MedStudy.
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine.
Pour les paiements en plusieurs fois, l’élève s’engage de payer le total de la prestation. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points.
Article 6 : Annulation & Résiliation
Si le service n’est pas consommé, l’élève a le droit de se rétracter du présent contrat, conformément au code de la consommation, sans donner de motif, avant le quatorzième jour qui suit la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l’attention de MedStudy – FOUDI, 44 avenue du Président Allende 91300 Massy) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une lettre écrite, datée et signée.
Au-delà de quatorze jours qui suivent la conclusion de ce contrat, l’élève a le droit de résilier son contrat par écrit sans aucun remboursement ou contrepartie financière.
Pour les services Prépa PASS 0 et Prépa Pré-rentrée PASS : En cas d’échec au baccalauréat ou d’un refus en Parcoursup pour l’un des vœux portant sur le PASS ou la LAS, un remboursement total sera effectué sur présentation d’un justificatif officiel. Ce remboursement concerne uniquement les élèves ayant avancé les frais des inscriptions avant la publication des résultats du baccalauréat ou celui de Parcoursup.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies à caractère personnel sont collectées et utilisées uniquement par MedStudy, conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’élève a le droit de demander la modification ou la suppression des informations le concernant en adressant un écrit à : contact@medstudy.fr.
Article 8 : Parcoursup & résultats à l’Université
MedStudy ne garantit pas l’admission de l’élève sur le portail d’orientation des bacheliers « Parcoursup ».
MedStudy ne garantit pas la réussite de l’élève aux épreuves à l’Université.
Article 9 : Propriété intellectuelle
MedStudy reste le propriétaire, sauf mention contraire, des droits d’auteur de tous les documents et les supports numériques remis à l’élève en version papier ou mis en ligne sur sa plateforme numérique ou son site internet. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou d’une partie de ces documents est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate, définitive et sans remboursement de l’élève et à des poursuites judiciaires. Il est aussi interdit de stocker ces documents dans une base de données (service Cloud), des serveurs ou de le partager sur internet.
L’élève autorise le transfert de propriété de sa copie d’évaluation corrigée et rendue anonyme à MedStudy.
Article 10 : Litiges
MedStudy suit juridiquement les lois françaises. L’absence de résolution des cas de litige à l’amiable et par un médiateur implique le recours aux tribunaux français compétents.
